Elections locales, comment introduire un recours en cas de contentieux.
Elections locales de dimanche dernier, l’heure est à la publication des résultats des urnes. Une occasion pour mettre en lumière la démarche à suivre sur l’introduction de recours en cas de contentieux.
Selon le type d’élection, la Cour d’Appel de ressort peut être saisie par un électeur de la circonscription électorale, un candidat ou le préfet pour demander l’annulation des opérations électorales.
Elle est saisie par requête. S’agissant de l’électeur ou du candidat, la requête peut être déposée soit à la préfecture, soit au greffe de la Cour d’Appel, qui respectivement donne acte et délivre un récépissé. Lorsqu’elle est déposée, à la préfecture, le préfet la transmet immédiatement au greffier en chef de la Cour d’Appel.
La requête doit, à peine d’irrecevabilité, préciser les faits et les moyens allégués. Elle doit aussi être déposée dans les huit jours pour les élections départementales et cinq jours pour les municipales, qui suivent la proclamation des résultats par le président de la Commission Départementale de Recensement des Votes.
La cour d’appel doit statuer dans des délais précis selon qu’il s’agit d’élections partielles ou de renouvellement général, 1 ou 3 mois. Elle statue en premier ressort.
La Cour suprême est saisie par la voie de l’appel. De même lorsque la Cour d’Appel ne rend pas sa décision dans le délai imparti ce qui équivaut à un rejet, l’intéresse peut saisir directement la Cour suprême.
Source: guide sur le processus électorale et la gouvernance locale publié par le COSEF
